Responsabilités
Nos garanties décennales pour les entreprises et les maîtres d'ouvrages
La garantie décennale est une assurance qui couvre « le défaut du produit ». Typiquement la garantie du produit est un risque d’entreprise. En matière de construction, le législateur a décidé que cette assurance spécifique viendrait couvrir la réparation des dommages survenant aux ouvrages durant 10 ans après la réception des travaux. Obligatoire pour tout professionnel de la construction, l’assurance garantie décennale est la garantie la plus importante à souscrire par le constructeur car sa responsabilité ‘de fait’ est engagée pour une durée longue de 10 ans.
Qui doit souscrire une assurance garantie décennale ?
Lors de la réalisation d’ouvrages, qu’il s’agisse de construire une maison, de réparer une toiture, ou d’effectuer des rénovations lourdes sur un immeuble, les constructeurs sont présumés responsables des désordres affectant la construction. Pour faire face à cette responsabilité importante et lourde de conséquences financièrement, les professionnels ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. C’est notamment le cas des :
- Entreprises du bâtiment qui interviennent sur les chantiers de construction en tant qu’entrepreneurs ou sous-traitants (charpentiers, électriciens, etc.),
- Constructeurs de maisons individuelles,
- Maîtres d’œuvre : architectes, bureaux d’étude technique et contrôleurs techniques,
- Promoteurs immobiliers.
Que couvre la garantie décennale ?
L’assurance décennale intervient pour les désordres survenant sur des ouvrages après la fin des travaux : de la réception des travaux jusqu’à 10 ans après celle-ci. Elle couvre les problèmes d’une certaine gravité qui :
- affectent La solidité de l’ouvrage, comme des problèmes au niveau des fondations (fissures importantes, etc.),
- ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination. C’est le cas par exemple d’un dysfonctionnement du système de chauffage ou d’un défaut d’étanchéité.
Bon à savoir : pour couvrir de tels désordres, l’assurance décennale doit être souscrite avant la date d’ouverture de chantier ou avant la date de démarrage des travaux pour une entreprise nouvellement créée.
Tout professionnel de la construction doit d’ailleurs présenter une attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage avant le début d’un chantier.
Comment bénéficier d’une protection optimale ?
Si une assurance garantie décennale est indispensable pour se protéger des désordres importants apparaissant à la fin d’un chantier de construction, elle n’est pas la seule assurance nécessaire pour exercer sereinement son activité professionnelle. Elle peut être complétée par des garanties complémentaires comme :
- La garantie de bon fonctionnement qui dure deux ans après la réception des travaux et concernent les éléments d’équipement non incorporés à l’ouvrage, comme un problème au niveau d’un chauffe-eau ou d’un faux-plafond,
- La garantie pour dommages intermédiaires qui couvre les désordres non apparents lors de la réception et qui au moment de leur survenance ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, comme des fissures peu importantes affectant un carrelage.
- L’assurance multirisque pro qui protège en cas de sinistres survenant pendant les travaux : casse d’un objet chez un client ou dégâts chez un voisin du fait des travaux par exemple,
- Une assurance bris de machines,
- Une protection des locaux professionnels, du matériel, des récoltes et des animaux contre les intempéries (incendies, inondations, etc.),
- Une protection pour les salariés en cas d’accidents.
Les experts d’Assurexcel vous orientent vers la solution d’assurance la plus adaptée aux spécificités de votre activité, pour une assurance sur-mesure et efficace.
Vous Rencontrer, Nous contacter
Une question ? Un besoin ? On échange. Notre conseil est gratuit et libre d’accès
