Gestion des risques
Faute inexcusable de l’employeur
Tous les ans, 630 000 accidents du travail (AT) tels que les chutes de plain-pied ou en hauteur ou la manutention manuelle et environ 50 000 maladies professionnelles (MP) reconnues par la caisse de Sécurité Sociale, pouvant entraîner parfois la faute inexcusable de l’employeur. Nos équipes ASSUREXCEL vous disent tout !
Définition d’une faute inexcusable de l’employeur
La faute inexcusable de l’employeur
- Fait suite à un accident du travail (AT) ou à une maladie professionnelle inscrite au tableau des maladies professionnelles en annexe du Code de la Sécurité Sociale ou identifiée et reconnue comme ayant un lien direct avec l’activité exercée par le salarié (articles L.411-1 à L.413-14 et articles L.461-1 à L.461-8 du Code de la Sécurité Sociale)
- Émane de la jurisprudence et a été reprise dans le droit de la Sécurité Sociale (articles L.452-1 à L.452-5 du Code de la Sécurité Sociale)
- Permet à la victime de bénéficier d’un régime plus favorable que le régime de base de la Sécurité Sociale.
La reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur intervient si celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel s’exposait le salarié et n’a pas mis en place les mesures de prévention nécessaires. Si la faute inexcusable est établie, l’employeur doit indemniser son salarié à la fois pour les préjudices subis (physiques, morales, esthétiques…) et pour certains frais liés à l’accident, comme des aménagements adaptés au handicap.
Comment calcule-t-on une faute inexcusable de l’employeur ?
- L’indemnisation spécifique de la faute inexcusable peut représenter, pour le chef d’entreprise, plusieurs centaines de milliers d’euros et indemniser :
- Des postes de préjudice listés par le Code de la Sécurité Sociale
- Des souffrances physiques et morales
- Du préjudice esthétique
- Du préjudice d’agrément
- De la perte de chance de promotion professionnelle
Depuis 2010, des indemnisations supplémentaires sont prévues, par exemple :
- Frais d’aménagement du logement et d’un véhicule adaptés au handicap
- Préjudice sexuel
- Assistance d’une tierce personne avant consolidation
Exemples d’indemnisations pour faute inexcusable de l’employeur
- Accident du travail suite à un choc électrique : 297 170 €
- Accident du travail suite à une chute de hauteur : 256 500 €
- Tentative de suicide suite à une situation de stress et de détresse morale du fait du travail : 156 300 €.
COMMENT PRÉVENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR ?
Selon la loi française, l’employeur doit pleinement avoir connaissance des risques liés à son activité et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’ensemble de ses salariés. Il est donc impératif de mener la démarche suivante :
- Supprimer tous les risques dans la mesure du possible (marches d’escalier détériorées, vitrage brisé…) et remplacer les produits et matériels dangereux et/ou défectueux.
- Mener une démarche d’évaluation des risques résiduels.
- Inscrire ces risques au sein du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : il s’agit d’une obligation réglementaire (Code du travail). Le DUERP doit être revu annuellement et lors de tout changement au sein de l’activité.
- Mener des actions afin de limiter les risques tant en gravité qu’en fréquence.
- Proposer et décider des mesures de prévention et de protection.
Il est important de toujours privilégier les protections collectives, puis les protections individuelles
- Informer les salariés sur les risques professionnels
Toutes les mesures relatives à la sécurité et à la prévention des risques doivent être écrites et tous les documents relatifs aux communications sur la sécurité faites aux salariés doivent être conservés
- Former les salariés
Formation initiale aux matériels utilisés et au poste de travail ainsi que la formation lors de tout changement de matériels et process. Pensez à toujours conserver la preuve des formations dispensées !
Faites le point avec nos équipes ASSUREXCEL sur votre couverture responsabilité civile-faute inexcusable de l’employeur.
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