Lors de la réalisation de travaux de construction, il y a des obligations, tant pour le client que pour les entreprises du BTP. En France, nous bénéficions d’un système assez unique, à travers l’assurance dommage ouvrage et la garantie décennale. Focus sur les spécificités de cette garantie.


Les principes de l’assurance dommages ouvrage et son champ d’action

L’assurance dommages ouvrage est à activer avant même le début des travaux de construction. Celle-ci peut être enclenchée par :

  • Le maître d’ouvrage
  • Le mandataire de ce dernier
  • Le professionnel constructeur

Elle ouvre les droits à un remboursement des frais de réparation engendrés par des dommages qui viendraient mettre en cause la solidité de l’ouvrage réalisé. Cette protection reste active durant dix ans, et est totalement active à l’issue de la garantie de parfait achèvement.

L’intérêt majeur de ce dispositif est qu’il permet un remboursement total des frais engagés à la suite d’altérations, et ce, sans avoir à intenter une action en justice. L’assureur préfinance les réparations et ensuite exercera le recours qu’il convient contre l’entreprise responsable des malfaçons et son assureur.

Distinctions entre le dommage-ouvrage et les autres formes de protection

Le dispositif dommages-ouvrage n’est qu’un élément parmi d’autres du processus de protection dans le cadre d’une construction pro. Il convient de bien distinguer chaque pan de cette garantie globale :

  • La 1re année après réception des travaux, c’est la garantie de parfait achèvement qui prime. Celle-ci implique que le constructeur doit pallier toute insuffisance constatée durant cette même année.
  • Au terme de cette période, c’est la couverture dommages-ouvrage qui prend le relais, et ce, pour une durée de neuf ans.
  • La garantie biennale quant à elle fonctionne durant deux ans après la fin du chantier, et est complémentaire de la protection dommages-ouvrage et de la garantie de parfait achèvement. Elle couvre les éléments d’équipement dissociables. Cette garantie ne s’applique pas à la structure de la construction proprement dite, mais à l’ensemble des éléments démontables et réparables, sans que ceux-ci n’affectent l’intégrité de l’ouvrage.

La garantie décennale de son côté couvre également les dommages qui menacent l’intégrité de la réalisation, mais elle est à la charge du constructeur. C’est l’ensemble de ce maillage qui constitue le tissu protecteur à la fois pour le client et le professionnel. On peut aussi prévoir une garantie tous risques chantier.

Caractère obligatoire du dispositif dommages-ouvrage

La protection dommages-ouvrage n’est pas facultative : la souscription à un contrat de ce type est absolument obligatoire, et elle doit être effective avant le début des travaux. Seules quelques exceptions sont prévues par la loi.

Bien choisir son assureur

En matière de protection légale dans le BTP, le choix de l’assureur est crucial. Un contrat d’assurance est un contrat de confiance, aussi il est important que celui-ci soit établi sur-mesure, en adéquation avec les besoins réels, et dans une parfaite transparence. Dans cet esprit, la société Assurexcel propose des solutions en adéquation avec les projets des maitres d’ouvrage.

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